Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont téléchargeables ici

« Transports HDF » est une société de transport routier de personnes. Cette société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 6 000 € est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 977 458 397  (n° TVA intracommunautaire : FR19 977 458 397), au registre des entreprises de transport routier de voyageurs sous la licence n° 2025/32/0000580 et au Registre des Exploitants de Voitures de Transports avec Chauffeur sous le numéro d'exploitation EVTC062250046.

Article 1 : Offre

Transports HDF permet aux particuliers et professionnels de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins dans le cadre de leurs déplacements, 7j/7 et 24h/24, en véhicule 9 places maximum, conducteur compris.

Article 2 : Réservation d’une course

2.1 Réservation

Quel que soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :

Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de résidence.

Détails de la course : Date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, la nécessité de siège enfant/bébé.

Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.

En cas de réservation par mail, celle-ci n’est validée que lorsque Transports HDF vous retourne une confirmation de Réservation qui est à contrôler, Transports HDF excluant toute responsabilité en cas d’erreur de saisie non signalée.

2.1.1 Réservation en ligne

La réservation devra être effectuée au minimum 24h avant le début de chaque course.

2.1.2 Réservation par téléphone

La réservation devra être effectuée au minimum 30 minutes avant le départ et durant les horaires d'ouverture de l'entreprise.

2.2 Prix – Conditions de paiement

2.2.1 Détermination du Prix

Tous les itinéraires réservés par nos clients sont calculés par le système de cartographie Google Maps et/ou Viamichelin qui sont nos références et conditionnent le tarif final. Les courses sont calculées en fonction du trajet dont le temps de course estimé est le plus rapide.

Les Tarifs indiqués sur notre site sont toutes taxes comprises et sont valables 7/7 jours, 24h/24, la direction se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis ni indemnité.

Le chauffeur est libre de changer d’itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client.

Le système de réservation de Transports HDF prend en compte des temps de trajet qui sont fondés sur une observation quotidienne du trafic local.

Transports HDF ne saurait être tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraîner un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale. Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements. De manière générale, Transports HDF ne pourra être tenu responsable pour retard, et ce quelle que soit son origine (congestion du trafic, conditions de circulation difficiles, travaux de voirie, accidents, panne du véhicule, etc.), conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Lorsque le client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est notamment recommandé, lors de sa réservation, de prendre en compte le temps nécessaire à sa descente d’avion ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de départ de la course.

Le tarif kilométrique est de 2,40€/km (le jour de 8h à 20h) et de 3€/km (la nuit de 20h à 8h ou le week-end du vendredi 20h au lundi matin 8h).

Le tarif minimum par course est de 15 euros (le jour de 8h à 20h) et de 20 euros (la nuit de 20h à 8h ou le week-end du vendredi 20h au lundi matin 8h).

Les transferts gares et aéroports font l'objet de prix au forfait.

Les tarifs sont communiqués au client avant toute prestation et confirmés par téléphone/sms/whatsapp/email ou devis.

La réservation d'un trajet longue distance (exemple: transfert aéroport) peut faire l'objet du règlement d'un acompte de 30% minimum, ainsi la réservation ne sera acceptée qu’après la validation du paiement de l'acompte.

2.2.2 Moyens de paiement

Les prestations réservées par le client doivent être réglées par virement à la réservation ou directement au chauffeur après la course. Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Les cartes bancaires.
• Les virements bancaires.

2.3 Conditions d’annulation

En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :

• Moins de 24 heures avant le début de la prestation : le montant total de la prestation sera facturé.
• En cas d’annulation par la direction, pour non respect des obligations de la part du client, conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, aucune indemnité ne pourra être exigée, le montant total de la prestation sera facturé.

2.4 Modifications

Les modifications de dernière minute ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d’annulation.

2.5 Facture

La facture définitive sera délivrée par le chauffeur au client par email après la course, quel que soit le montant de celle-ci.

Article 3 : Obligations des parties

Transports HDF s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer le voyageur et ses bagages à destination dans les meilleures conditions de confort et de sécurité et dans le délai prévu.

La responsabilité de Transports HDF couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. Transports HDF ne pourra être tenu responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.

Transports HDF est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de transport de voyageur à titre onéreux.

Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, évènements divers, etc…). Transports HDF ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur. Transports HDF n’est en aucun cas responsable des objets et/ou bagages oubliés dans le véhicule. Chaque voyageur doit vérifier avant de quitter nos véhicules s’il a bien tous ses bagages.

Transports HDF ne peut s’engager à plus de vingt minutes d’attente, sans appel de notification préalable au standard. Après un délai d’attente de vingt minutes et sans notification préalable, le conducteur sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. Le service commandé sera facturé dans sa totalité.

Article 4 : Dispositions diverses

Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.

Transports HDF fournit gratuitement des sièges bébés et réhausseurs, dans la limite de 2 par véhicule.

Transports HDF n’applique aucune majoration pour les bagages. En cas de bagages trop nombreux ou volumineux, merci de le signaler lors de la réservation.

En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors du forçage des portes automatiques du véhicule, les dégâts causés seront à la charge du client aux tarifs en vigueur chez le réparateur.

Si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.

Transports HDF se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.

Il est interdit de manger dans les véhicules.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de Transports HDF ne pourra en aucun cas être recherchée.

Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.

Transports HDF ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.

En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@transportshdf.com.

Article 5 : Réclamations

Toute réclamation concernant la prestation devra prendre la forme d’un courrier par email avec accusé de réception à l’adresse : contact@transportshdf.com.

5.1 Médiation

En cas de contestation liée à l' interprétation des présentes CGV, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différent ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le client peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse de Transports HDF, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables que vous avez effectuées auprès de Transports HDF.

5.2 Droit d'accès aux données et politique de Confidentialité

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Transports HDF collecte vos données via son site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone.

Le partage des données se fait uniquement auprès des chauffeurs afin de pouvoir prendre en charge et réaliser la course (uniquement nom, prénom, numéro de téléphone et adresses). Ainsi, Transports HDF s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations autres que celles liées aux réservations de vos trajets. Transports HDF ne collecte que les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement). Transports HDF n'enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d'une commande. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectée, vos données relatives aux transactions, vos préférences, ne servent qu'à faciliter les opérations de réservations, communications avec vous.

Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004). Ainsi, vous disposez d’un droit d’interrogation, d'accès, et d'opposition pour motifs légitimes relatif à l'ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Transports HDF 417 avenue du Maréchal Juin 62400 BÉTHUNE ou à : contact@transportshdf.com.

Article 6 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.

Le tribunal de commerce d'ARRAS, 13 Rue Roger Salengro 62000 Arras est seul compétent en cas de litige ou différent.

Article 7 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.

L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.

Transports HDF se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 8 : Propriété intellectuelle et interdiction de reproduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), y compris les tarifs kilométriques et les modalités de facturation, sont la propriété exclusive de Transports HDF.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, exploitation partielle ou totale (notamment la réutilisation des tarifs ou des conditions contractuelles), par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée des Conditions Générales de Vente (CGV) ou des tarifs constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Seuls les clients de Transports HDF sont autorisés à consulter et utiliser ces Conditions Générales de Vente (CGV) dans le cadre strict de la relation contractuelle les liant à Transports HDF.

Dernière mise à jour : janvier 2026